Mentions légales & Politique de confidentialité

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le présent site est édité par :
RÉGIE PERRIN
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 2 chemin des Verrières – Allée C – 69260 Charbonnières-les-Bains
RCS Lyon – SIREN : 104 119 219
N° TVA intracommunautaire : FR15 104 119 219
E-mail : contact@regieperrin.fr

Directrice de la publication : Camille Perrin, Présidente de RÉGIE PERRIN.

Activités immobilières réglementées

RÉGIE PERRIN exerce les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et à son décret d'application.

Carte professionnelle : CPI 6901 2026 000 000 050, portant les mentions « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée par la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, valable jusqu'au 28 mai 2029.

Garantie financière

Garantie financière souscrite auprès de SOCAF :

• Gestion immobilière : 120 000 €
• Transaction : 110 000 €

Pour l'activité de transaction : non-détention de fonds, à l'exception des sommes correspondant à la rémunération ou à la commission de RÉGIE PERRIN.

Responsabilité civile professionnelle

MMA IARD – Police n° 105708080.

Honoraires

Le barème des honoraires de RÉGIE PERRIN est accessible sur la page « Honoraires » du présent site.
Les tarifs qui y figurent sont exprimés TTC et constituent les honoraires maximums pratiqués par RÉGIE PERRIN, selon les prestations concernées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à RÉGIE PERRIN.

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RÉGIE PERRIN :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
SASU VIVONS MIEUX ENSEMBLE – RCS Nancy n° 820 862 241
2 impasse de Beauregard – 54000 Nancy
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

Hébergement

Le site regieperrin.fr est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site regieperrin.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, structure et présentation, est protégé par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation préalable écrite de RÉGIE PERRIN est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Démarchage téléphonique

Lorsque RÉGIE PERRIN recueille le numéro de téléphone d'un consommateur, son utilisation à des fins de prospection commerciale s'effectue dans le respect des dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique.

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique non sollicitée auprès d'un consommateur est interdite, sauf notamment lorsque celui-ci a donné préalablement son consentement ou lorsque l'appel concerne un contrat en cours, dans les conditions prévues par la réglementation.

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site regieperrin.fr de la manière dont RÉGIE PERRIN collecte et traite leurs données personnelles.

Responsable du traitement

RÉGIE PERRIN – SAS au capital de 5 000 €
2 chemin des Verrières – Allée C – 69260 Charbonnières-les-Bains
RCS Lyon – SIREN : 104 119 219
E-mail : contact@regieperrin.fr

Données susceptibles d'être collectées

• Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
• Informations communiquées dans les formulaires de contact et relatives à un projet immobilier.
• Informations nécessaires à l'étude d'une candidature locative ou à l'établissement et à l'exécution d'un contrat.
• Informations relatives aux biens immobiliers confiés à RÉGIE PERRIN.
• Données nécessaires à la gestion administrative, comptable et financière des mandats.
• Données techniques relatives à l'utilisation du site, lorsque celles-ci sont collectées.

RÉGIE PERRIN s'engage à ne collecter que les données nécessaires aux finalités poursuivies.

Finalités des traitements

• Répondre aux demandes de contact et en assurer le suivi.
• Étudier les candidatures locatives, organiser les visites, préparer les baux et assurer le suivi de la relation locative.
• Exécuter les mandats de gestion et assurer les opérations administratives, comptables et financières nécessaires.
• Répondre aux demandes des vendeurs et acquéreurs, organiser les visites et assurer le suivi des transactions.
• Respecter les obligations légales et réglementaires, notamment comptables, fiscales et celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Assurer le fonctionnement et la sécurité du site et, lorsque l'utilisateur y a consenti, mesurer son audience.

Bases juridiques

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
• Le respect d'une obligation légale ou réglementaire.
• L'intérêt légitime de RÉGIE PERRIN, lorsqu'il ne porte pas atteinte aux droits et libertés de la personne concernée.
• Le consentement de la personne lorsque celui-ci est requis.

Destinataires des données

Les données sont destinées aux personnes habilitées au sein de RÉGIE PERRIN. Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires et partenaires intervenant dans l'exécution des prestations : prestataires informatiques et logiciels, hébergeur, prestataires de signature électronique, établissements bancaires, assureurs, professionnels participant à une opération immobilière, administrations et autorités légalement habilitées.

Ces destinataires n'ont accès qu'aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. RÉGIE PERRIN ne vend pas les données personnelles de ses clients ou utilisateurs.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables à RÉGIE PERRIN.

Les données relatives à une simple demande de contact ou à une demande n'ayant pas donné lieu à une relation contractuelle sont supprimées ou archivées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les données relatives aux clients, mandats, contrats et opérations immobilières peuvent être conservées pendant la relation contractuelle puis archivées pendant les délais légaux de conservation ou de prescription applicables.

Sécurité des données

RÉGIE PERRIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles et d'éviter, dans la mesure du possible, tout accès, utilisation, modification, divulgation ou destruction non autorisés.

Transferts hors de l'Union européenne

RÉGIE PERRIN privilégie des prestataires assurant un niveau de protection conforme à la réglementation européenne. Lorsque certaines données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Espace économique européen, RÉGIE PERRIN veille à ce que ce transfert bénéficie des garanties requises par le RGPD.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, selon les circonstances, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque ce droit est applicable, de portabilité des données. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : contact@regieperrin.fr. Une preuve d'identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies et traceurs

Le site regieperrin.fr peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou liés à des services tiers.

Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont déposés qu'après obtention de ce consentement. L'utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment au moyen de l'outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le site.

Prospection commerciale

Lorsque RÉGIE PERRIN utilise des coordonnées électroniques ou téléphoniques à des fins de prospection commerciale, elle respecte les règles relatives au consentement préalable et aux exceptions prévues par la réglementation. Toute personne peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection dans les conditions prévues par la loi.

Modification de la politique

RÉGIE PERRIN peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment d'une évolution législative ou réglementaire, d'une modification du fonctionnement du site ou des traitements réalisés. La version applicable est celle publiée sur regieperrin.fr.